LES DOSSIERS DE L'IMMOBILIER
Mettre en location et bien louer
Quels diagnostics obligatoires en location?
Que vous louiez en vide ou meublé, pour de la longue ou courte durée, en tant que propriétaire bailleur vous êtes tenu de remettre à votre locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Ces documents seront annexés au bail.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique est le document de référence, qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Lancé en 2006, il "restitue le logement, notamment à travers des étiquettes énergie", étiquettes devenues aujourd’hui un objet familier des consommateurs (avec classement de A à G).
A partir du 1 juillet 2021, sa méthode de calcul change. Il deviendra également opposable juridiquement, c'est à dire que le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers le locataire en cas d'information erronée figurant dans ce diagnostic.
Attention : En 2023, il sera interdit par la loi de louer des logements dont la consommation d’énergie sera supérieure à 450kWh par m²/an et en 2028 le chiffre passera à 350kwh. En 2025 il sera interdit de louer des logements dont le DPE sera classé en G puis en 2028 ceux classés en F ou en G .
Le constat de risque au plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements.
Le diagnostic plomb n'a pas de date de validité s'il est négatif.
Par contre si il est positif il sera valable 6 ans. Dans le cas où le constat fait état de présence de plomb au delà du seuil réglementaire (1 mg/cm²), le bailleur devra faire les travaux nécessaires.
Diagnostic amiante des parties privatives
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Le diagnostic surface habitable (loi boutin)
Il s'agit de la surface plancher. Dans le cadre d'une vente, ce diagnostic ne sera pas valable et il faudra faire un diagnostic surface carrez.
Le diagnostic électrique et/ou gaz
Ces diagnostics ne sont obligatoires que pour les installations de plus de 15 ans.
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Selon les anomalies constatées , des travaux s'imposent.
L'état de l'installation gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations gaz d'un logement. Selon les anomalies constatées , des travaux s'imposent.
L'état des risques et Pollutions
Votre futur locataire doit être informé des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...).
La vérification des diagnostics par SO NICE
Chez So Nice, avant toute mise ou remise en location, nous vérifions la validité des diagnostiques et si des nouveaux doivent être effectués. Ces document sont lus , annexés et remis au locataire lors de la signature du bail.