Obligation de déclaration d’occupation des logements

La taxe d'habitation sera supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, tandis que les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs continueront à payer cette taxe.

Afin d'identifier précisément ces propriétaires, la Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de logements à usage d'habitation de déclarer leurs biens à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné par la déclaration d'occupation des logements?

 

Cette obligation s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation pour la résidence principale, secondaire, locative ou vacante. Cela inclut les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Où déclarer son logement?

La déclaration des biens immobiliers doit être effectuée en ligne, sur l'espace impots.gouv du propriétaire, dans la rubrique "biens immobiliers", avant le 1er juillet 2023. Le propriétaire du logement est responsable de la déclaration, sauf dans les cas particuliers suivants :

  • Dans le cas d'une indivision, c'est celui qui reçoit la taxe foncière qui déclare les occupants résidents secondaires ou locataires.
  • Dans le cas d'une société, la personne gérante doit demander l'adhésion de la société à un espace impots.gouv professionnel.
  • Dans le cas de biens déclarés en LMNP ou LMP, le propriétaire doit faire une demande de création d'un espace impots.gouv professionnel.

Quelles sont les informations à déclarer?

Quelles sont les informations à déclarer concernant la déclaration des biens immobiliers à l'administration fiscale ?

Les propriétaires doivent fournir les informations suivantes :

  • Les modalités d'occupation du local, qu'il soit occupé à titre personnel ou par des tiers.
  • La nature de l'occupation du local, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, d'un logement loué, d'un local occupé à titre gratuit ou d'un local vacant (non meublé et non occupé).
  • L'identité des occupants, qui peut être une personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou une personne morale (dénomination, SIREN).
  • La période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires, en précisant le début et la fin de la période d'occupation.
  • Pour les locations saisonnières, les propriétaires doivent fournir le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, ainsi que l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • Le loyer.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas?

Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Pour vous aider dans vos démarche, an cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter  le numéro d’assistance  au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)